Pully (VD) - Facture sociale: la Ville retient 10 millions de francs

Un protocole d’accord entre le Conseil d’État et l’Union des Communes Vaudoises (UCV) pour la répartition de la facture sociale avait été validé le 17 septembre 2020. La Municipalité de Pully s’y était opposée, étant d’avis que le montant dû par les communes était trop élevé. De plus, selon elle, le déploiement en 2028 des pleins effets du rééquilibrage à hauteur d’un montant fixe et pérenne de 150 millions est insuffisant et trop tardif.

En réaction, la Municipalité a pris la décision en septembre 2020 de surseoir au paiement du 4e acompte 2020 concernant le financement de la facture sociale, qui se montait à plus de 9 millions de francs. En novembre de la même année, elle a déposé un recours à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre le décompte final des péréquations. Une douzaine d’autres communes avaient également déposé des recours similaires.

Le 4e acompte de l’année 2021 relatif à sa participation au financement de la cohésion sociale se monte à plus de de 10 millions de francs. La Municipalité est d’avis que tant que la CDAP ne se sera pas prononcée sur les recours déposés sur les décomptes finaux des péréquations des années 2019 et 2020, il est politiquement adéquat de maintenir sa stratégie et ne pas verser le 4e acompte de l’année 2021. Lors de sa séance du 24 novembre, mercredi, le Conseil communal a voté à une large majorité une résolution soutenant cette action.