Session: Nouvelles règles en vue pour les constructions hors zones à bâtir

Les constructions en dehors des zones à bâtir doivent faire l’objet d’une nouvelle réglementation. Le Conseil des États est tacitement entré en matière jeudi sur le contre-projet indirect à̀ l’initiative «contre le bétonnage de notre paysage». Les sénateurs le privilégient au texte lancé en 2019 par des associations environnementales.

Pour rappel, l’initiative veut mettre un terme au bétonnage croissant des terres cultivées en ancrant une séparation claire des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution. Entre 1985 et 2009, la surface construite en dehors des zones à bâtir a augmenté de plus de 18’600 ha au total. «C’est plus que la superficie combinée des villes de Bâle, Berne, Genève et Zurich, relèvent les initiants. Ils demandent donc que le nombre de bâtiments soit strictement stabilisé.

La majeure partie des sénateurs ont reconnu la nécessité d’agir. Mais ils préfèrent le contre-projet indirect qui est en fait la 2^e étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire élaboré par sa Commission de l’environnement. «Lorsque la LAT est entrée en vigueur en 1980, la Suisse comptait 6,3 millions d’habitants. Aujourd’hui, elle en compte plus de 8,7 millions», a relevé en préambule Jakob Stark (UDC/TG). «Il s’agit du futur visage de notre pays», a souligné Heidi Z’Graggen (PDC/UR).

Pour Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU), le projet «est articulé de manière équilibrée et pragmatique» et a remporté plus qu’un succès d’estime en consultation, même auprès des milieux touristiques. «Il permet de réaliser le principe de séparation des zones constructibles et des zones non constructibles par l’inscription d’un principe de stabilisation», a renchéri Lisa Mazzone (Verts/GE). «Comme pour tout compromis, il s’agit d’un fragile château de cartes qui risque de s’écrouler si l’on retire ou l’on rajoute une carte», a-t-elle prévenu.

La révision reprend dans les grandes lignes l’objectif des initiants de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. Les cantons devront définir dans leur plan directeur un concept global pour atteindre cet objectif, et faire régulièrement un rapport à la Confédération. Ils devront par exemple recenser le nombre de bâtiments construits et démolis ainsi que l’évolution de l’imperméabilisation des sols. S’ils n’adaptent pas leurs plans directeurs en conséquence, ils ne pourront plus autoriser de nouveaux bâtiments en dehors de leurs zones à bâtir sans compensation.

Le Conseil des États veut donner toutefois une marge de manœuvre aux cantons: afin de permettre des développements économiques, ils pourront autoriser des zones spéciales hors zone à bâtir «dans lesquelles des utilisations non imposées par leur destination sont admissibles». La majorité de la commission aurait voulu que cela ne soit possible que pour les régions de montagne. Mais les sénateurs ont suivi la minorité par 28 voix contre 17 et mis cet instrument à la disposition de tous les cantons. En outre, ils souhaitent autoriser, dans des zones spéciales et avec les mêmes conditions, l’habitation dans les bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés.

Enfin, les cantons devront aussi verser désormais, sous certaines conditions, des primes de démolition pour les bâtiments et installations qui ne sont plus utilisés.

L’examen de la révision doit se poursuivre la semaine prochaine.