Le National veut mieux aider financièrement les parents d’enfants malades

Le Conseil national a accepté largement mercredi une motion visant à mieux définir le recours à une compensation pour perte de gain lors de la maladie grave d’un enfant. En juillet 2021, une modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain est entrée en vigueur. Elle permet aux parents d’avoir un «congé de prise en charge» lorsque leur enfant est gravement malade. Cette période peut durer jusqu’à quatorze semaines.

Cependant la pratique a montré que les deux critères retenus pour y avoir droit ne sont pas clairs et contestés parfois par la caisse de compensation. Pour la commission, Léonore Porchet les a rappelés: «Le premier est un changement majeur de l’état physique ou psychique de l’enfant. Le second est que le changement soit difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante de l’état de santé ou même au décès de l’enfant».

Autrement dit: «Une telle définition concerne en gros les soins palliatifs ou les cas de cancer, mais ne concerne pas les hospitalisations de plusieurs jours pour d’autres raisons graves». Pour la commission, la loi n’atteint donc pas son objectif de soulager les parents et elle propose un critère plus simple: que le congé soit accordé lorsque l’hospitalisation d’un enfant dure au moins quatre jours.

En charge de la santé, Alain Berset s’est opposé à cette évolution, car cela ouvrirait le droit au congé de prise en charge à quelque «20 000 familles supplémentaires», avec les coûts supplémentaires que cela implique. Il souhaite également faire le bilan de la mesure actuelle, avant de changer les règles. Avec la minorité de la commission, il estime enfin que le critère hospitalier crée une inégalité de traitement avec les parents dont les enfants suivent un traitement ambulatoire.

Ces arguments n’ont pas convaincu. Au vote, la proposition est passée par 131 voix à 32.