Impôt minimal de 15% de l’OCDELa Suisse va taxer les multinationales mais continuera de les draguer
Le Conseil fédéral a décidé de se soumettre au taux minimal pour les grandes entreprises tel qu’établi dans l’accord de l’OCDE. Mais la contre-attaque s’organise.
- par
- Yannick Weber
Trois ministres des finances, de droite, qui défendent une hausse d’impôt sur les entreprises: c’est plutôt rare par les temps qui courent, mais c’est ce qui s’est produit jeudi après-midi. Le conseiller fédéral Ueli Maurer et les conseillers d’État genevois et schwytzois Nathalie Fontanet et Kaspar Michel ont défendu la mise en application du taux d’imposition minimal de 15% sur les bénéfices des grandes multinationales négocié par l’OCDE.
En juillet, pourtant, la Suisse adhérait au principe mais exprimait ses «grandes réticences» et posait ses «conditions». Six mois plus tard, le discours était tout autre, bien qu’un peu sous la contrainte. Le taux d’impôt passera à 15% minimum, ce qui représentera une augmentation pour les multinationales installées dans de nombreux cantons. Or si des cantons avaient choisi de conserver un taux plus bas (par exemple Zoug qui l’a fixé à 11,9%), la différence aurait alors pu être prélevée par les autres États signataires de l’accord.
«Nous ne voulons pas ça», a dit Kaspar Michel. «Ce serait aberrant et une perte qui n’a pas lieu d’être», a dit Nathalie Fontanet. Selon la genevoise, «il y aura certes une augmentation de la charge fiscale effective mais dans un cadre qui est stable et connu». Surtout, la Confédération et les cantons préparent des contreparties pour draguer les entreprises concernées et les convaincre de rester. En langage politique, on parle de conserver «l’attractivité de la place économique».
Qui est concerné?
Ces conteparties ne sont pas encore définies et dépendront des règles internationales. «Par exemple, des rabais fiscaux ne seraient pas tolérés», a dit Ueli Maurer. «Nous nous dirigerons vraisemblablement vers des mesures d’accompagnement pour ces entreprises qui seront non fiscales», a enchaîné Nathalie Fontanet.
Le surplus de recettes fiscales n’a pas pu être estimé par Ueli Maurer. Mais «la réforme présente un intérêt évident pour les finances cantonales», a admis Nathalie Fontanet, ajoutant que les cantons seront autonomes pour déterminer ces fameuses mesures pour rester attractifs sur un plan de concurrence internationale.