Suisse: TVA pour les téléchargements de musique ou de jeux

Les plateformes en ligne sur lesquelles on peut télécharger musique, logiciels, jeux, applis ou encore des films seront peut-être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Conseil des États a approuvé tacitement une motion en ce sens. Le National doit toutefois encore se prononcer.

Tout est parti de la révision de la loi sur la TVA, actuellement débattue au Parlement. «La révision a déjà prévu d’imposer les plateformes de vente par correspondance, mais uniquement celles qui font des livraisons physiques, comme lors de l’achat d’un appareil. Les plateformes de services numériques, elles, sont exemptées», a expliqué Erich Ettlin (C/OW), au nom de la commission de l’économie et des redevances.

Or, elles n’ont pas été incluses dans le projet, a-t-il fait remarquer. Les imposer permettrait de réduire les désavantages concurrentiels dus à la TVA, selon la commission, qui est à l’origine de la proposition. Le Conseil fédéral était d’accord sur ce dernier point, estimant lui aussi que la mise en œuvre de la motion, améliorerait l’égalité de traitement fiscal entre les différents services électroniques.