Les vols intérieurs courts supprimés en France

La Commission européenne a validé, avec de modestes ajustements, l’interdiction de vols intérieurs français lorsqu’un trajet en train de moins de 2h30 est possible, mesure emblématique de la loi climat de 2021. Cette mesure devra être réexaminée au bout de trois ans et s’appliquera aussi théoriquement aux vols en correspondance, précise, vendredi, le texte publié au «Journal officiel» de l’Union européenne.

Mais dans les faits, le futur décret que prendra la France pour appliquer ce volet de la loi doit prévoir que «les correspondances vers les hubs nationaux seront toujours possibles, le temps qu’une offre ferroviaire suffisante soit développée vers les gares aéroportuaires», a décrypté la Direction générale de l’aviation civile.

En effet, «la mesure qui a été validée par la Commission européenne interdira les liaisons aériennes intérieures lorsque celles-ci peuvent être remplacées par des liaisons ferroviaires directes, en moins de deux heures et demie, permettant un temps à destination de huit heures, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, c’est-à-dire sans perte de niveau de service par rapport à l’avion», selon la même source.

Dans la décision de la commission, il est écrit que «les trois liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon seront interdites à tout transporteur» aérien, règle déjà appliquée de facto par la France. En revanche, «les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle, d’une part, et Bordeaux ou Nantes, d’autre part, sont exclues du champ de la mesure, du fait d’un temps de trajet ferroviaire supérieur à 2h30 pour rejoindre la gare de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle» pour une éventuelle correspondance aérienne.

De même, «les liaisons entre Paris-Charles-de-Gaulle, d’une part, et Rennes ou Lyon, d’autre part, ainsi que la liaison Lyon-Marseille sont exclues de la mesure en l’état actuel de l’offre ferroviaire». «Une future amélioration des services ferroviaires, avec des fréquences suffisantes et des horaires satisfaisants, notamment pour les besoins des correspondances, pourra permettre l’interdiction de ces liaisons aériennes».

L’exécutif européen avait, en décembre 2021, annoncé conduire une «analyse approfondie» de ce projet, contesté notamment par l’Union des aéroports français, solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports. Ces derniers estimaient notamment que la loi française introduisait une discrimination entre les transporteurs.

Des discussions ont eu lieu entre la Commission européenne et le gouvernement français, pour assurer la conformité du projet à la législation européenne. Le règlement européen sur les services aériens prévoit (article 20) qu’un État membre peut, «lorsqu’il existe des problèmes graves en matière d’environnement, limiter ou refuser l’exercice des droits de trafic, notamment lorsque d’autres modes de transport fournissent un service satisfaisant».

Il précise toutefois que ces mesures doivent être «non discriminatoires», ne pas provoquer «de distorsion de la concurrence entre les transporteurs aériens», ne pas être «plus restrictives que nécessaire» et doivent avoir «une durée de validité limitée, ne dépassant pas trois ans, à l’issue de laquelle elles sont réexaminées».