France: Credit Suisse lâche 235 millions pour éviter des poursuites pénales

Credit Suisse, la deuxième banque helvétique, a accepté de payer 238 millions d’euros (235 millions de francs suisses) en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients dans l’Hexagone et blanchiment aggravé de fraude fiscale, entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi, par le président du tribunal de Paris.

En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public conclue avec le parquet national financier, Credit Suisse évite ainsi un procès en France et solde son litige tant avec l’administration fiscale, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, qu’avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.

L’enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal. Les investigations ont révélé que 5000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l’administration fiscale française. Les avoirs dissimulés s’élevaient à 2 milliards d’euros, a rappelé le président du tribunal, Stéphane Noël.

«Le Credit Suisse n’envoyait aucun relevé de compte. Le démarchage ne respectait pas la législation française, les commerciaux se déplaçaient en France, en toute discrétion. Ils identifiaient des prospects» avec des «visites dans des hôtels, restaurants, jamais dans les locaux officiels de l’établissement français», ajoute le magistrat.

Le PNF a calculé l’amende en prenant en compte des «facteurs majorants», à savoir «le caractère systémique, une période longue, la création d’outils pour dissimuler», détaille le procureur François-Xavier Dulin. «La banque a créé des structures offshore pour aider ses clients dans leur volonté de ne pas déclarer certains avoirs à l’administration française», a-t-il souligné.

Le PNF a aussi pris en compte les facteurs «minorants» que sont les «mesures correctrices prises par la banque, la coopération de la banque, l’indemnisation de 115 millions» au fisc. La banque a douze mois pour payer ces sommes, en trois fois.

«C’est une page historique, le vestige d’une ancienne époque que vient régler la banque», a insisté lors de l’audience l’avocat de la banque, Charles-Henri Boeringer. Dans un communiqué, Credit Suisse rappelle que cette convention judiciaire d’intérêt public n’incluait pas une reconnaissance de culpabilité et marquait «une étape importante dans la résolution proactive» des contentieux.

Avant Credit Suisse, HSBC Private Bank, une filiale suisse du géant bancaire britannique HSBC, avait déjà accepté de payer 300 millions d’euros pour échapper à un procès en France pour blanchiment de fraude fiscale, le 14 novembre 2017. Il s’agissait de la toute première convention d’intérêt public signée en France.