Suisse: Les documents officiels pourront être consultés sans frais

Le Conseil fédéral a annoncé, vendredi, l’entrée en vigueur d’une série de modifications de la loi sur la transparence (LTrans) pour le 1^er novembre. L’objectif: permettre aux intéressés d’accéder aux documents officiels de l’administration fédérale sans passer à la caisse. Dans les faits, cette mesure, proposée par une commission du Conseil national en 2020, était déjà tacitement appliquée dans la plupart des cas. En effet, l’année passée, par exemple, seules 29 des 1180 demandes d’accès ont nécessité un paiement.

La loi prévoit tout de même de maintenir quelques exceptions, «dans les cas où la demande d’accès nécessite un surcroît important de travail de la part des autorités». En ces termes, le Conseil fédéral entend toute recherche qui impliquerait plus de 8 heures de travail. À partir de ce seuil, l’administration pourra facturer 100 francs par heure au demandeur. Une réduction de 50% est prévue si la requête émane de médias.