SessionLes Etats adoptent une nouvelle formulation sur la notion de viol
Les sénateurs ont décidé d’une nouvelle solution qui prend cette fois en compte l’état de sidération, comme le voulait le National. Un grand pas vers un compromis entre les Chambres.
Une solution se dessine peu à peu pour la redéfinition du viol dans le droit pénal.
FEM/Roy Morsch/CorbisLes Chambres sont toujours divisées sur la redéfinition du viol dans le droit pénal mais un compromis adopté mardi par le Conseil des Etats pourrait mettre tout le monde d’accord. En effet, les sénateurs ont adopté tacitement une nouvelle formulation qui prend en compte l’état de sidération.
Pour rappel, les Etats avaient plaidé pour la solution du «Non c’est non», selon laquelle est punissable quiconque commet un viol «contre la volonté» d’une personne. Mais le National avait, lui, opté pour la solution du «seul un oui est un oui», pour la plus grande joie des milieux féministes. Avec cette variante, quiconque commet un acte d’ordre sexuel sur une personne «sans son consentement» serait coupable de contrainte sexuelle ou de viol.
La variante adoptée mardi s’apparente à un «non c’est non +». Elle mentionne dorénavant explicitement l’état de sidération, soit quand la victime est incapable de réagir au moment du viol, une notionà laquelle tenait le National. «Cette solution couvre la situation où le refus ne peut être exprimé. Elle permettrait de sortir de l’impasse juridique et politique», a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE) au nom de la commission.
Un bond dans la modernité
«Ce projet de loi fait un véritable bond dans le temps avec une entrée dans la modernité. Le viol ne requiert plus la contrainte: l'autodétermination sexuelle est désormais protégée. On sort de cette image stéréotypée loin de la réalité pour définir le viol», a abondé Lisa Mazzone (Verts/GE). «Avec cette nouvelle définition, toute pénétration dans tous les orifices et qui se déroule contre la volonté de la victime sera concernée par l'infraction».
Peines discutées
Le Conseil des États s’est aussi penché sur les peines. Il a décidé qu’une personne qui commet un acte sexuel non désiré sur une autre, mais sans contrainte, ne pourra pas s’en sortir avec une simple amende, ont décidé les sénateurs de droite, contre l’avis de leur commission. «Comment expliquer à une victime que son violeur ne sera puni que d’une amende à la fin d’une procédure de trois ou quatre ans?», a lancé Beat Rieder (Centre/VS). Ceux qui violent une victime avec contrainte encourront de 1 à 10 ans de prison. La droite aurait voulu 2 ans de prison minimum.
Les sénateurs ont en outre décidé de pouvoir contraindre les auteurs des délits contre l’intégrité sexuelle à suivre des programmes de prévention. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent en outre être imprescriptibles. Le National voulait lui une limite à 16 ans. Pas question non plus de pénaliser les pédopiégeages en ligne, comme le souhaitait la Chambre du peuple. Les Etats veulent en revanche également punir le «revenge porn».
Le dossier retourne au National.
Femmes socialistes suisses satisfaites
«Le projet de loi actuel est susceptible de recueillir une majorité et contient des améliorations significatives pour les personnes concernées par rapport à la situation actuelle», ont salué les femmes socialistes suisses mardi. «La contrainte et la violence ne sont plus une condition préalable à la reconnaissance d’un viol. Le refus explicite, implicite, verbal ou non verbal (y compris le fait d’être en état de sidération) suffit pour que le viol soit constitué», saluent-elles. «La nouvelle décision du Conseil des États en faveur de la solution dite «Un non est non» ne permet certes plus d’atteindre l’objectif initial de la révision. Mais la révision améliore considérablement la protection de l’autodétermination sexuelle», selon Martine Docourt, coprésidente des Femmes socialistes suisses. «Cette révision est un acquis important pour le mouvement féministe».