Suisse: Berne précise les contours de la future imposition individuelle

À l’avenir, les couples mariés seront imposés comme les couples non mariés et rempliront deux déclarations d’impôt séparées, tant au niveau communal, cantonal que fédéral. Le Conseil fédéral a fixé mercredi les lignes directrices de son message sur l’introduction de l’imposition individuelle. Il élaborera d’ici mars 2024 un projet à soumettre au Parlement. Il servira de contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour des impôts équitables».

Pour rappel, l’imposition individuelle ne s’applique actuellement qu’aux célibataires et aux couples non mariés. En revanche, les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré sont imposés conjointement. Leurs revenus sont additionnés, ce qui engendre un taux d’imposition plus élevé. Une discrimination jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral et que ne veulent plus les initiants.

Le Conseil fédéral a donc mis un projet en consultation auprès des partis et aux milieux concernés en décembre dernier. Si tout le monde s’accorde pour éliminer cette discrimination, le modèle d’imposition ne plaît pas à tout le monde, notamment du côté des cantons.

Dans sa nouvelle mouture, le Conseil fédéral veut porter la déduction pour enfants applicable à l’impôt fédéral direct (IFD) de 6600 aujourd’hui à 12’000 francs. Un montant de 9000 francs avait d’abord été proposé. Berne renonce par contre, à introduire une déduction en faveur des ménages ne comptant qu’un adulte comme imaginé d’abord. Aucune déduction particulière n’est prévue non plus pour les couples mariés à un seul revenu.

Le barème fiscal a lui aussi été revu. Ainsi, les taux d’imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. Les revenus les plus faibles continueront eux de ne pas payer aucun IFD. Le Conseil fédéral estime que la réforme entraînera 1 milliard de francs de recettes en moins, dont 800 millions à la charge de la Confédération et 200 millions pour les cantons.