Berne: Les Etats veulent réguler tous les courtiers d’assurances

En mars dernier, le Conseil national a adopté une réglementation concernant les «intermédiaires d’assurance» autrement dit les courtiers qui leur apportent des contrats. Il s’agissait de répondre aux attentes des milieux des consommateurs, qui luttent depuis des années contre le démarchage à froid et autres stratégies pour acquérir des clients dans le domaine de la santé.

Cette loi prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique à froid (c’est-à-dire auprès de personnes qui n’ont jamais été assurées dans l’assurance du démarcheur ou qui ne le sont plus depuis longtemps), la formation des intermédiaires, une limitation de leur revenu, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles peuvent être sanctionnés jusqu’à une amende de 100 000 francs.

Le Conseil des États a pour l’essentiel adopté ce mardi ces mêmes règles. À l’instar du National, il s’est rallié au fait qu’elles s’appliquent aussi bien à l’assurance maladie obligatoire qu’aux complémentaires. Il a toutefois modifié une règle importante. Dans la mouture du Conseil national, la loi ne s’applique qu’aux intermédiaires externes des caisses. Par 21 voix à 19, le Conseil des États estime que les courtiers employés des caisses sont également concernés. Selon Alain Berset, il s’agit d’établir une égalité de traitement.