Suisse – Encadrement juridique des essais du vote électronique voulu pour mi-2022

Prenant acte des résultats de la procédure de consultation menée sur les bases légales du vote électronique, le Conseil fédéral a décidé ce vendredi que «le projet de révision de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et de l’ordonnance de la ChF sur le vote électronique (OVotE) devra être prêt au second semestre 2022».

Si la plupart des participants à la consultation «ont approuvé les objectifs et l’orientation du projet destiné à restructurer la phase d’essai et à l’asseoir sur une nouvelle base légale et plus généralement à permettre aux cantons de reprendre les essais de vote électronique», les cantons n’ont pas manqué de souligner les coûts de développement élevés qu’engendrera cette restructuration.

Pour rappel, «la Confédération établit le cadre juridique du vote électronique, tandis que les cantons décident de proposer ou non celui-ci à leurs électeurs» explique le Conseil fédéral. Comme seuls certains d’entre eux se sont momentanément décidés en faveur du vote électronique, la question des coûts de développement élevés qu’engendrera cette restructuration a été abordée. Le Conseil fédéral a donc estimé «pertinent que la Confédération participe aux coûts de développement et s’emploiera à ce que cette participation intervienne via l’Administration numérique suisse (ANS)», détaille le communiqué.

La limitation des essais a été l’objet de débats pendant la consultation. Certains participants «proposaient de supprimer purement et simplement les plafonds et d’autres d’être encore plus sévères». Le Conseil fédéral a opté pour «le maintien de la limitation des essais de vote électronique à 30% au plus des électeurs d’un canton et à 10% au plus de l’ensemble des électeurs en Suisse».

À noter enfin que des questions touchant la sécurité du vote en ligne et la confiance que la population place en ce canal de vote feront l’objet d’un approfondissement à plus long terme. La Chancellerie fédérale doit désormais «finaliser l’ODP et la soumettre d’ici à mi-2022. Elle mettra simultanément la dernière main à la révision de l’OVotE, de sorte que les deux ordonnances pourront entrer en vigueur simultanément», conclut le communiqué.