LogementLes socialistes exigent le gel des augmentations de loyer
Le groupe parlementaire a déposé deux motions afin que Berne instaure un moratoire sur les hausses abusives de loyer. Il s’appliquerait le temps qu’un contrôle étatique soit introduit.
- par
- Christine Talos
La Suisse compte près de 3 millions de ménages qui vivent en location.
Ville de LausanneC’est une proposition choc que vient de lancer le groupe socialiste aux Chambres. En effet, il a déposé deux motions pour freiner la hausse des loyers qui pèse toujours plus sur les ménages. L’une demande un moratoire sur les hausses de loyer abusives, même si le taux hypothécaire de référence grimpe par exemple. Ce moratoire s’appliquerait temporairement, jusqu’à ce qu’un contrôle des loyers, de la part des communes et des cantons soit introduit, en particulier dans les villes et les zones touristiques; ce que réclame le second texte.
L’idée du PS est de renverser le système actuel. En effet, aujourd’hui, quand un loyer est jugé abusif, c’est aux locataires de lancer les démarches pour le prouver, en contestant notamment le loyer initial. Mais ils ne le font que très peu, car cela implique de saisir en justice le propriétaire, une procédure trop compliquée, déplore le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE), également avocat à l’ASLOCA. Certains bailleurs en profitent dès lors pour appliquer des tarifs qui permettent un rendement du logement supérieur à ce que prévoit la loi. Conséquence: rien qu’en 2021, les locataires ont payé 10,5 milliards de francs en trop de loyers.
Aux bailleurs de justifier
«Le PS veut donc que ce soit dorénavant au bailleur de démontrer que la hausse de loyer envisagée ne lui procurerait pas un rendement abusif», explique l’avocat genevois. Concrètement, ce serait simple: le bailleur qui souhaite augmenter le loyer remplirait une demande en ligne, en y adjoignant les pièces qui montrent qu’il est en droit de le faire, et ensuite ce serait aux autorités de contrôler si la hausse est justifiée et de lever le moratoire, explique-t-il. Seuls certains logements, comme les appartements de luxe, ne seraient pas soumis à cette procédure.
Christian Dandrès est conscient que les deux motions ont peu de chance de passer au Parlement où toutes les propositions en faveur des locataires ont été balayées lors de la dernière session. Mais elles pourraient se retrouver au menu d’une initiative populaire que prépare le PS sur les loyers.
«Il incombe déjà au bailleur de prouver que la hausse est justifiée»
Du côté des propriétaires, le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD), directeur aussi de la Chambre vaudoise immobilière et secrétaire général de la Fédération romande immobilière, juge la démarche du PS «électoraliste et relevant de l’acharnement». Et de rappeler: «le PS a tenté de lancer un contrôle étatique au niveau fédéral, mais le Parlement n’en a pas voulu. il essaie maintenant de l’instaurer à un échelon inférieur».
Quant à exiger que ce soit les bailleurs qui justifient les hausses de loyer, c’est déjà le cas aujourd’hui, selon lui. «Ils doivent les notifier via un formulaire officiel et en préciser le motif. Si le locataire n’est pas d’accord, il peut saisir une commission de conciliation, démarche simple et gratuite», explique-t-il. Et si aucun arrangement n’est trouvé, il peut alors saisir le tribunal, rappelle le Vaudois. «Et dans ce cas, il incombe déjà au bailleur de fournir les pièces justifiant la hausse». Selon lui, les moyens de défense des locataires sont donc suffisants.