Pour les impôts bernois, seul le mari compte

Adressé à un couple biennois uniquement au nom du mari par l’intendance fiscale bernoise, un formulaire de déclaration d’impôt n’est pas passé comme une lettre à la poste. En riposte à cette inégalité, le couple de contribuables a rédigé son avis d’imposition à la main avec les données exactes. Sur le fonds, le Tribunal administratif bernois lui a donné raison: le formulaire d’impôt se base sur une «image stéréotypée et désormais dépassée du rôle des couples mariés», comme l’a rapporté «Le Journal du Jura».

Au sein de ce couple, Madame assure les revenus et Monsieur est homme au foyer, une situation qui renforce leur sentiment d’inégalité administrative: dans le canton de Berne, une femme perd à son mariage son numéro GCP, lequel permet l’enregistrement sur la plateforme online «TaxMe». Pour des raisons techniques, l’épouse devient subordonnée à son mari.

La première réclamation du couple date de 2017. Après avoir remis le formulaire officiel, le couple s’est rebellé: il devait indiquer soit le compte du mari, soit un compte commun pour le remboursement des impôts. L’année suivante, la déclaration commune a été rédigée à la main, sur un document neutre.

Après une lettre d’avertissement, c’est une amende de deux fois 200 francs que le couple a reçue, avec 60 francs de frais de rappel. Un jugement jugé «formaliste» qui a découragé le couple de s’adresser à la Cour européenne de justice, après une dépense de 10 000 francs en frais d’avocate et de procédure.

Médiatisé par le «Collectif biennois pour la grève féministe», leur combat porte ses fruits au niveau politique. Une motion acceptée par le Grand Conseil bernois prévoit une répartition neutre du dossier fiscal dans le prochain système informatique. Ainsi, pour les partenariats enregistrés, c’est l’ordre alphabétique qui désigne le numéro GCP, comme l’indique le «JdJ».

Au niveau national, une interpellation sur l’égalité entre femmes et hommes en matière de taxation fiscale est pendante aux Chambres fédérales.

Le collectif féministe biennois appelle au «boycott des taxations fiscales anticonstitutionnelles» et pour faciliter les oppositions, l’avocate et politicienne bernoise Margret Kiener Nellen élabore un modèle de recours à envoyer à l’autorité fiscale.

Au sein du couple biennois, c’est l’homme qui remplit les déclarations depuis trois ans. Sa conjointe affirme ne pas y toucher «tant que rien ne change».