Suisse: Accès aux trains: un nouvel obstacle pour les personnes handicapées

Le Conseil des États a décidé mardi matin d’accepter des modifications de la loi sur les chemins de fer. Ce sujet a priori très technique pourrait avoir des conséquences bien concrètes sur l’accès aux trains pour les personnes handicapées. Ces dernières avaient obtenu l’an dernier du Tribunal fédéral que les associations comme Inclusion Handicap puissent faire recours si un train ne garantissait pas aux personnes en fauteuil roulant de monter dans un train sans aide, par exemple si la rampe d’accès est trop raide. Une décision qui permettait aux personnes concernées d’avoir leur mot à dire avant qu’un type de train soit mis en service.

La décision du Conseil des États remet en cause cette consultation, car la modification de la loi reprend, en résumé, les standards européens en la matière. L’Union européenne serait responsable de délivrer les autorisations de mise en service des trains qui circulent en Suisse et à l’étranger. Et ces standards sont plus souples que ce qui a été obtenu en Suisse: ils ne permettent pas d’exiger que les trains puissent être accessibles de façon autonome pour les personnes handicapées.

L’Office fédéral des transports (OFT) admet que le droit de recours sera affaibli, mais assure dans le «Tages-Anzeiger» que «le respect des prescriptions nationales, y compris la loi sur l’égalité des personnes handicapées» sera garanti car les personnes privées pourront toujours faire opposition au nom des groupes comme Inclusion Handicap.

Inclusion handicap demandait que le Conseil des États corrige le tir en garantissant que l’OFT puisse faire un contrôle précédant l’autorisation délivrée par l’UE, afin d’assurer que les exigences suisses en matière d’accessibilité soient garanties en amont. La Chambre basse n’a pas retenu cette proposition. Le dossier doit encore être débattu par le Conseil national.