Parlement – Les contrats des vaccins doivent être rendus public

Dans les modifications prévues de la loi Covid-19, qui seront débattues lors de la session d’hiver aux Chambres fédérales, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose la transparence sur les contrats des vaccins achetés par la Confédération. Cette proposition a été acceptée par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

Le débat risque d’être très animé en plénum, car il s’agit d’une question sensible. Faisant référence aux contrats de Pfizer, le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS) a déposé une interpellation au mois d’octobre à ce sujet: «Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que l’opacité qui règne d’une manière générale sur les contrats conclus avec les fabricants de vaccins contribue à alimenter les doutes de cette partie importante de la population qui ne souhaite toujours pas se faire vacciner?» Il n’a pas encore reçu de réponse.

À la session de septembre, la socialiste Sarah Wyss (PS/BS) voulait connaître les raisons de l’augmentation des prix des vaccins de Pfizer et de Moderna. Au mois de mars, la conseillère nationale Delphine Klopfenstein Broggini (Vert.e.s/GE) avait déjà interpellé le Conseil fédéral à ce sujet: «Pour quels motifs, les contrats avec des fabricants de vaccin contre le Covid 19 ne sont-ils pas rendus publics?»

À chacune de ces questions et interpellations, le Conseil fédéral fait la même réponse: c’est niet. Personne au Parlement ne mettra le nez dans ces contrats! Certes, la loi sur la transparence (LTrans) pose le principe d’un libre accès à des documents officiels. Mais avec les vaccins, le Conseil fédéral défend l’exception. Dans sa réponse à la Genevoise, il avait précisé: «La divulgation du contenu des contrats pour l’acquisition de vaccins contre le Covid-19 aurait pour effet d’affaiblir à la fois la position de la Confédération lors des négociations avec d’autres fabricants et celle d’un fabricant vis-à-vis d’autres États. Pour cette raison, le contenu des différents contrats demeure confidentiel».

Dans ce dossier, le Conseil fédéral cite volontiers le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui avait statué sur la question à l’automne 2020: «La publication des contrats risque de créer des désavantages compétitifs et, partant, de menacer la santé publique». Le Conseil fédéral s’appuyait aussi sur la position de l’Office fédéral de santé publique, «selon laquelle l’accès aux contrats pouvait être suspendu jusqu’à la fin du processus d’acquisition des vaccins contre le Covid-19». C’est-à-dire qu’on ne sait pas encore jusqu’à quand, et peut-être jamais.

Et, même s’il devait y avoir une forte volonté de transparence des deux Chambres, le Conseil fédéral rappelle que «des exceptions au droit d’accès subsistent, notamment en ce qui concerne la protection de secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication».