FranceLa Cour de justice interroge, le garde des Sceaux ne répond pas
Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d’intérêts, a refusé de répondre à la Cour de justice de la République, se réservant pour un éventuel procès.
Le garde des Sceaux aux côtés du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
AFPL’ex-avocat et désormais ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d’intérêts, a refusé ce jeudi de répondre aux questions des magistrats de la Cour de justice de la République (CJR) qui l’avaient déjà entendu en juillet, a appris l’AFP de sources concordantes.
«L’audition s’est achevée aux alentours de 10 heures», a indiqué à l’AFP l’entourage du garde des Sceaux. Il était arrivé à 9 heures.
Selon une source proche du dossier, le garde des Sceaux a refusé de répondre aux questions des magistrats de la commission d’instruction de la CJR.
«Eric Dupond-Moretti a indiqué vouloir désormais répondre uniquement aux questions de la formation de jugement», donc lors d’un éventuel procès, a précisé son entourage.
Il avait déjà été entendu le 16 juillet 2021 pendant près de six heures par trois juges de la commission d’instruction de la CJR, la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger des ministres pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
A l’issue de cet interrogatoire, il avait été mis en examen pour «prise illégale d’intérêts», une première pour un garde des Sceaux en exercice.
Jeudi, il devait être entendu au fond, comme habituellement dans ce type de procédure, par les trois mêmes juges, qui ont par ailleurs réalisé d’autres actes et auditions depuis l’été dernier.
Conflits d’intérêts?
Après les plaintes de syndicats de magistrats et de l’association anticorruption Anticor dénonçant deux situations de conflits d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, la CJR a ouvert une information judiciaire en janvier 2021.
Eric Dupond-Moretti, nommé garde des Sceaux en juillet 2020, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Le premier concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées ("fadettes") quand il était encore une star des prétoires.
Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d’instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de «cow-boy».
Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu’il n’avait fait que «suivre les recommandations» de son administration.