Assurance maladieLa fin des appels non désirés des courtiers en assurance
Après cinq ans de débat, les Chambres ont fini par se mettre d’accord sur l’interdiction du démarchage téléphonique à froid par les courtiers.
- par
- Christine Talos
La chasse aux nouveaux contrats, un des aspects de la concurrence entre les caisses maladie en Suisse.
Les Chambres se sont enfin mises d’accord pour mettre un terme définitif au démarchage téléphonique à froid des intermédiaires d’assurances maladie. Soit ces agaçants appels téléphoniques non désirés de courtiers qui essaient de nous vendre leurs produits pour le compte des caisses. Ce projet du Conseil fédéral visait à répondre aux attentes des milieux des consommateurs, qui luttent depuis des années contre ces stratégies pour acquérir des clients dans le domaine de la santé.
Le National s’est donc rallié, mercredi, par 114 voix contre 57 à la dernière divergence qui subsistait avec le Conseil des États, qui a donné ensuite son feu vert par 33 voix contre 1. La Chambre du peuple voulait traiter différemment les courtiers qui viennent de sociétés externes et sont engagés pour vendre le plus rapidement le plus de produits possible et les courtiers internes, bien formés, qui travaillent directement chez les assureurs et ne proposent que les produits de leur caisse.
Mais le Conseil des États s’est toujours rallié à la proposition du Conseil fédéral de traiter les deux catégories de la même manière. «La personne appelée ne peut pas savoir quel est le statut d’employé de l’appelant, il n’y a donc pas de raison de faire une distinction», a rappelé Jörg Mäder (VL/ZH) au nom de la commission. Le National a donc fini par céder.
Exactement ce que voulait la motion il y a cinq ans
Le ministre de l’Intérieur, Alain Berset, s’est réjoui de cette décision. Il a rappelé que la question des appels téléphoniques non souhaités avait pour origine une motion acceptée par le Parlement il y a cinq ans déjà. «Elle demandait l’interdiction du démarchage à froid, que soient réglementées la formation et la rémunération des intermédiaires et ainsi que l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien», a-t-il rappelé. La version finale retenue «correspond exactement à la motion déposée», a-t-il salué. «Je crois qu’après cinq ans de débat, il est temps de ne pas laisser cette question ouverte pendant des années encore.»
À noter que les assureurs ont conclu, il y a deux ans déjà, un accord qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu’à l’avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tout le monde.