SuisseUne commission ne veut pas envoyer les chauffards en prison
Les infractions routières graves ne devraient pas être sanctionnées par des peines de prison, estime la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
Le délit de chauffard, lors d’importants excès de vitesse, est sanctionné actuellement d’un an de prison avec un retrait de permis d’une durée de 2 ans.
TAMEDIA AGBonne nouvelle pour ceux qui ont commis de graves infractions routières. Ils n’iront sans doute pas en prison. En effet, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États s’est ralliée mercredi par 8 voix contre 3 au Conseil national, sur ce point qui figure dans le projet d’harmonisation des peines. Cette peine est jugée «choquante».
Pour rappel, la Chambre du peuple avait estimé lors de la session d’été en juin dernier que la peine minimale d’un an de prison pour les «délits de chauffard», introduite dans le cadre du programme Via sicura, était disproportionnée. A noter que le délit de chauffard comprend encore un retrait de permis d’une durée de 2 ans lors d’infractions jugées de graves, tels que d’importants excès de vitesse.
Une minorité de la commission du Conseil des États propose toutefois que la peine de prison minimale prévue dans la loi sur la circulation routière (LCR) ne soit pas supprimée tout de suite, afin que la question puisse être examinée dans le cadre de la révision de la LCR.