Le Conseil fédéral suit la Cour européenne des droits de l'homme

Après le jugement historique de la Cour européenne des droits de l'homme sur le climat en Suisse, voilà une décision qui fera grincer quelques dents à Berne. Le Conseil fédéral a annoncé ce mercredi qu'il avait l'intention de baisser de trois à deux ans le délai d'attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire.

Cette décision est motivée par un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l'homme de juillet 2021. Elle avait estimé «qu'un délai d'attente légal de trois ans pour le regroupement familial des ressortissants étrangers n'était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales».

Le Conseil fédéral note que le Tribunal administratif fédéral a déjà repris depuis cette jurisprudence, «qui impose au Secrétariat d'État aux migrations d'examiner après un délai d'attente de deux ans déjà si les conditions légales du regroupement familial sont remplies».

Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil fédéral veut mettre en œuvre ce changement de pratique dans la loi. Un regroupement familial pourrait même intervenir plus tôt dans des cas exceptionnels, «lorsque des enfants se trouvent dans une situation particulièrement précaire».

La consultation court jusqu'au 22 août 2024.