Tout savoir sur des primes maladie limitées à 10% du revenu

On en parle depuis longtemps, l'initiative pour l'allégement des primes lancées par le Parti socialiste vise à instaurer au plan fédéral un système déjà testé dans le canton de Vaud. Le principe est que les primes à payer par un ménage ne doivent pas dépasser les 10% de son revenu disponible. Au-delà, elles doivent faire l'objet de subventions publiques.

Pour le conseiller aux États, Pierre-Yves Maillard (PS/VD), les primes d'assurance maladie sont injustes socialement, car elles sont «comme un impôt, à la différence qu'elles frappent indistinctement tous les revenus». Pour certains ménages, la facture des primes d'assurance maladie monte jusqu'à 17% du revenu. Pour d'autres mieux lotis, à peine quelques pourcents. La seule façon de corriger cette injustice est de mettre en place des politiques publiques de subside dans les cantons, avec la participation de la Confédération.

L’initiative veut donc que les assurés ne consacrent pas plus de 10 % de leur revenu disponible aux primes. Elle prévoit que la Confédération et les cantons accordent davantage de réductions de primes et que la première assume au moins deux tiers de leur financement. En cas d'acceptation, le Parlement devra définir le «revenu disponible» et quelle prime sera déterminante pour le calcul. Selon les options choisies, il pourrait en coûter entre 3,5 et 5 milliards de francs de plus par année à la Confédération et aux cantons.

Au Parlement, cette initiative a été refusée par 123 non contre 70 oui au National et par 32 non contre 11 oui aux Etats. La droite s'y est opposée. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter parce que son application serait trop coûteuse: il faudra soit augmenter les impôts pour la financer, soit appliquer des mesures d'économies. Par ailleurs, elle n’incite pas fondamentalement à maîtriser les coûts de la santé.

Lors du premier sondage Tamedia/20 minutes, la population se dit pourtant favorable à cette initiative par 60% de oui contre 36% de non et 4% d'indécis. Elle est plébiscitée à gauche avec 84% chez les Verts et 87% chez le PS. Elle trouve aussi une majorité au Centre (57%) et à l'UDC (52%), deux partis qui recommandent cependant de la rejeter.

Dans le camp bourgeois, la campagne pour le non est pilotée par le PLR. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé recommande aussi de la rejeter. Outre les coûts qu'elle va engendrer: «L’initiative se concentre sur le financement des réductions de primes. Elle ne s’attaque pas aux principaux défis, à savoir la hausse des coûts, le financement des hôpitaux et des soins, la numérisation et la pénurie de personnel qualifié».

Quant à la conseillère fédérale en charge du Département fédérale de l'intérieur, Elisabeth Baume-Schneider, elle a exprimé les arguments du Conseil fédéral lors d'une conférence de presse qui s'est tenue au début avril. La Confédération, qui verse déjà 2,9 milliards de subsides, n'a pas à s'impliquer davantage dans un domaine, où ce sont les cantons qui prennent l'essentiel des décisions.

Dans le camp du oui, c'est le PS qui mène la campagne. Sur le site en faveur du oui, il est dit: «Un millionnaire et une employée du commerce de détail paient des primes identiques. En compensation, les personnes ayant un bas salaire doivent bénéficier d’une réduction de primes. Cela a longtemps bien fonctionné. Mais aujourd'hui, la charge des primes est beaucoup trop élevée, même pour la classe moyenne».

Si l’initiative est acceptée, les assurés modestes devront toutefois prendre leur mal en patience. Le Conseil fédéral devra concocter un projet de loi qui sera mis en consultation selon la procédure habituelle. Il aboutira à un message au Parlement pour mettre en œuvre l’initiative. «Les discussions au Parlement peuvent durer plusieurs années», avertit le site de la Confédération. Ce sera d'autant plus ardu, que la majorité bourgeoise du Parlement n'en a pas voulu.

Mais, si trois ans après son acceptation, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral doit édicter des dispositions provisoires d’exécution par voie d’ordonnance.

Art. 117, al. 34

3 Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération; le solde est financé par les cantons.

Art. 197, ch. 125

12. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Réduction des primes de l’assurance-maladie)

Si, trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3, par le peuple et les cantons, la législation d’exécution n’est pas entrée en vigueur, le Conseil fédéral édicte provisoirement à cette échéance les dispositions d’exécution par voie d’ordonnance.

Le Parlement a refusé l'initiative, mais a adopté un contre-projet indirect à l'initiative socialiste, afin d'obliger les cantons à fournir «une contribution minimale pour financer la réduction des primes».

Chaque canton devra définir un pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur son territoire.

Ce pourcentage dépendra «de la part que les primes représentent, en moyenne, dans le revenu que perçoit la proportion de 40 % des assurés du canton aux revenus les plus faibles».

Si ces primes représentent moins de 11 % du revenu, le pourcentage minimal de subventionnement s’élèvera à 3,5 % des coûts bruts. Si elles en représentent plus de 18,5 %, le pourcentage sera de 7,5 %. Entre ces limites, il augmentera de manière linéaire.

Les comptables du Palais fédéral ont sorti leurs calculettes. Il devrait en coûter 360 millions de francs de plus aux cantons. Et zéro franc à la Confédération.