Le drapeau suisse ne devrait pas être davantage protégé

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a rejeté cette semaine par 15 voix contre 10 une initiative de Jean-Luc Addor (UDC/VS) visant à «punir dans tous les cas l'outrage au drapeau suisse et autres emblèmes suisses de souveraineté».

La loi actuelle prévoit que cet outrage au drapeau (de la Suisse ou des cantons) ou autres emblèmes n'est punissable que s'ils sont «arborés par une autorité». Si un supporter déchire un drapeau suisse lors d'un match de football ou quelqu'un le brûle dans une manifestation, il ne peut être puni spécifiquement pour cela. Mais pour le Valaisan: «La limitation de ce champ d'application aux seuls cas où notre drapeau est arboré par une autorité affaiblit sans justification la valeur que nous devons accorder à nos couleurs et à leur protection. C’est en effet l’emblème en tant que tel qui doit être protégé, quel que soit l’endroit où il est arboré ou par qui il l'est».

La majorité de la commission n'est donc pas de cet avis. Ce n'est pas la première fois que cette proposition est faite au Parlement. Le Conseil fédéral a déjà bien argumenté sur cette question, en réponse à une motion de Céline Amaudruz (UDC/GE) en 2012. Il constatait que ces rares cas d'outrage «se présentent lorsque des particuliers détruisent ou diffament en public des emblèmes suisses de souveraineté leur appartenant. Le fait d'avoir endommagé ou détourné ces derniers dans ces circonstances ne peut pas toujours être considéré au même titre qu'une atteinte aux emblèmes de souveraineté arborés par l'État».

Pour les juristes du Conseil fédéral: «Même si ces signes de protestation viseraient à exprimer un mécontentement à l'égard de l'État, ils ne sauraient être criminalisés sans plus de réflexion, par respect pour la liberté d'expression et le principe de proportionnalité». Les États-Unis l'Amérique, l'Australie ou l'Angleterre ne punissent pas le dénigrement des symboles de l'autorité.

Certes, l'Allemagne, l'Italie ou l'Autriche prévoient une protection plus strictes de leurs emblèmes de souveraineté: «Mais en Suisse, de telles dispositions ne seraient pas pour autant efficaces».