Historique: la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour inaction climatique

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné pour la première fois mardi un État, la Suisse, pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique.

C’est la première fois que la Cour, qui fait respecter la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, condamne un État pour son manque d’initiatives pour lutter contre le changement climatique.

La CEDH, qui siège à Strasbourg, a dit à une majorité de 16 voix contre une qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la convention des droits de l’Homme et, à l’unanimité, violation de l’article 6 relatif à l’accès à un tribunal.

La Cour affirme ainsi que l’article 8 consacre le droit à une protection effective, par les autorités de l’État, contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie.

C’est une décision inédite: c’est la première fois que la CEDH condamne un État pour avoir manqué de mettre en œuvre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.

L’affaire était portée par les «Aînées pour la protection du climat» (2500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles.

La Cour a considéré que l’association était habilitée à agir en justice pour le compte de personnes pouvant faire valoir que leurs conditions de vie et leur santé étaient menacées par le changement climatique.

En revanche, pour les quatre requérantes individuelles, la Cour a jugé qu’elles ne remplissaient pas les critères relatifs à la qualité de victimes et a donc déclaré leurs requêtes irrecevables.

La CEDH se prononçait mardi, pour la première fois, dans trois affaires distinctes liées au changement climatique.

Dans les deux autres affaires, elle a déclaré irrecevables les demandes formulées par de jeunes Portugais contre le Portugal et 31 autres pays ainsi que celle d’un ex-maire écologiste du Nord de la France contre l’État.