Le médecin d'Exit est tiré d'affaires pour de bon

C'est une longue affaire qui a trouvé son épilogue ce mercredi au Tribunal fédéral. Pierre Beck, l'ancien vice-président d'Exit en Suisse romande, est définitivement libéré de toute condamnation après de nombreux épisodes judiciaires, qui ont duré plus de sept ans.

En  2019, Pierre Beck avait été condamné par la justice genevoise pour avoir aidé à mourir une femme de 86 ans en bonne santé. En 2017, le médecin lui avait fourni du natrium pentobarbital, afin qu'elle puisse quitter cette terre en même temps que son mari gravement malade. Le Tribunal de police de Genève lui avait reproché une infraction à la loi sur les produits thérapeutiques, lui infligeant une peine de 120 jours-amende et 2'400 francs d'amende.

En 2020, Pierre Beck avait perdu en appel devant la Cour de justice du canton. Il avait donc recouru au Tribunal fédéral, qui, en décembre 2021, avait décidé d'annuler la décision litigieuse et renvoyer la cause à la cour cantonale« pour qu'elle examine si, le cas échéant, la loi sur les stupéfiants avait été violée».

La cour de justice cantonale a alors blanchi Pierre Beck en février 2023, estimant qu'il n'avait pas violé ladite loi. Mais il n'était pas au bout de ses peines, car le Ministère public genevois a saisi à son tour le Tribunal fédéral contre cet acquittement! Ce mercredi 13 mars, lors d'une séance publique, le Tribunal fédéral a débouté l'autorité genevoise par 4 voix contre 1.

La loi sur les stupéfiants n'est pas pertinente dans le cas présent, estime le Tribunal fédéral, car celle-ci «a pour but de réglementer la mise à disposition de stupéfiants à des fins médicales ou scientifiques, ainsi que de lutter contre les addictions. La prescription par un médecin de natrium pentobarbital à une personne en bonne santé ne résulte d'aucune indication médicale et ne poursuit pas un but thérapeutique».

Le TF ajoute que dans le contexte de l'assistance au suicide, sujet sensible s'il en est : «Les questions qui se posent à cet égard relèvent bien plus de l'éthique et de la morale exclusivement. Ainsi, la question de la licéité de la prescription de natrium pentobarbital à une personne en bonne santé ne s'appréhende pas en se référant à des connaissances médicales ou pharmacologiques, non plus qu'à la science en général».

Ce mercredi, Pierre Beck est donc définitivement blanchi. Cependant, le TF précise que son jugement n'équivaut pas une autorisation générale pour un médecin de délivrer du natrium pentobarbital «à une personne en bonne santé, sans risquer d'engager sa responsabilité professionnelle, que ce soit sur le plan du droit civil ou du droit administratif».