L'impôt doit être compté pour déterminer le minimum vital

C'est le Tribunal fédéral qui l'a décidé il y a fort longtemps. La législation actuelle ne permet pas aux cantons d'intégrer la charge fiscale dans le calcul du minimum vital. Ce qui fait que les personnes concernées se retrouvent prise dans une spirale d'endettement. Comme l'a rappelé ce mercredi Carlo Sommaruga (PS/GE), cela fait 19 ans que les Chambres fédérales abordent le sujet, sans succès.

Mais ce mercredi, c'est à l'unanimité que le Conseil des États a accepté une motion de commission, défendue par Isabelle Chassot (C/FR), qui charge le Conseil fédéral de préparer un projet de révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour changer cela.

«Si l'impôt n'est pas pris en compte en tant que charge courante, a argumenté Céline Vara (V/NE), la personne concernée se retrouvera dans une situation de surendettement, étant donné qu'elle n'a plus l'argent nécessaire pour payer lesdits impôts. C'est une incongruité, une incongruité pratique, que l'on ne peut plus défendre au regard des arguments du siècle passé».

L'avocate neuchâteloise a rappelé que les trois buts de la lutte contre le surendettement «sont principalement le fait d'honorer la dette, de se libérer de la saisie de salaire et de se désendetter. La prise en compte de l'impôt permet d'atteindre ces trois buts, puisque la personne concernée n'engendrera plus de nouvelles dettes, tout en honorant celles en cours».

Pour Pascal Broulis (PLR/VD), le spécialiste de «l'impôt heureux», la motion permettra d'avancer: «Dans les cantons, entre 10 et 15% des gens ont des plans de paiement. Globalement, ils payent sur la durée. Ils trouvent des solutions, ils s'endettent... Mais, en tenant compte de la question fiscale dans le minimum vital, je pense que l'on résoudra une partie de l'endettement. Cela permettra à ces gens-là de retrouver plus rapidement, en quelque sorte, une situation dans laquelle ils sont à l'aise et peuvent prendre en charge leur propre destinée».

Une récente enquête du site Comparis a montré que 16% des personnes interrogées en Suisse, soit une 1 personne sur 6, étaient en difficulté pour s'acquitter des impôts. Environ 7% ont cherché à emprunter auprès de proches, voire à une banque. 6% n'ont pas pu payer leurs impôts dans les temps et 3% se sont retrouvés aux poursuites. Le phénomène est plus sensible dans la tranche d'âge des 18-35 ans.

Le Conseil national doit encore se prononcer sur cette motion. En cas d'acceptation, tous les intervenants ont insisté pour que le Conseil fédéral revienne le plus rapidement possible avec un projet de révision.