Le National veut supprimer les commissions sur les cartes de débit

Le Conseil national a accepté ce mercredi deux motions similaires de Vincent Maitre (C/GE) et Jacqueline de Quattro (PLR/VD) demandant que le Conseil fédéral se charge de présenter un projet de réglementation «visant à supprimer la commission interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit».

Les deux motionnaires constatent que les nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard entrainent pour les entreprises des commissions plus élevées qu'avec la carte Maestro: «Alors que l'actuelle carte Maestro prélève un montant de l'ordre de 26 centimes par transaction, les cartes de débit VISA et Mastercard prélèvent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction».

Certes l'intervention du surveillant des Prix a permis de plafonner à respectivement 3,50 francs et 2 francs les commissions, mais elles «restent néanmoins trop élevées pour les PME, qui doivent faire face à de nombreuses difficultés liées à l'inflation et voient leur marge s'éroder de plus en plus».

Les deux motionnaires ont également relevé que ces commissions interchange étaient plafonnées à 0,2% du montant de la transaction dans l'Union européenne.

Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est opposé à ces deux motions, car la loi actuelle stipule que «la Commission de la concurrence (Comco), son secrétariat et la surveillance des prix sont responsables de l'application des dispositions concernées. Le Conseil fédéral juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes pour lutter contre les frais interchange potentiellement abusifs liés aux cartes de débit».

Il a rappelé qu'en juin de l'année dernière, la Comco avait ouvert deux enquêtes concernant les nouvelles cartes de débit. Dans le premier cas, un accord à l'amiable semble se profiler. Dans l'autre, un recours est prévu devant Le Tribunal administratif fédéral.

Au vote, le Conseil national a cependant largement soutenu les deux motions par 120 voix à 65. L'opposition est venue principalement de l'UDC (45) et du PLR (14).

Le Conseil des États doit encore se prononcer.