Le PLR prépare un cadeau pour les super-riches

Le Conseil des Etats a accepté mardi une motion du président du PLR, Thierry Burkart (PLR/AG), qui veut autoriser en Suisse la création de fondations dite «d'entretien», interdite en Suisse depuis plus de 100 ans. Celles-ci permettraient de gérer d'une manière plus libérale le patrimoine des grandes familles.

«En Suisse, précise la motion de Thierry Burkart, il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument adéquat pour planifier un patrimoine et une succession dans un contexte familial, autrement dit un instrument permettant de transmettre de manière graduelle un patrimoine familial aux descendants afin d'éviter que celui-ci soit transféré en une fois aux héritiers. C'est pourquoi, depuis longtemps, de nombreuses personnes recourent à des trusts anglo-saxons ou à des fondations de famille étrangères, en particulier liechtensteinoises».

Mardi, les Chambres fédérales ont abandonné l'idée de la création de trusts en Suisse. Dès lors, l'Argovien propose de s'inspirer d'un instrument qui existe déjà en Suisse, les fondations de famille, mais qui connaissent des règles assez strictes en matière de gestion. Avec une fondation dite «d'entretien», son fonctionnement serait bien plus souple et discret.

La cheffe du Département de justice et police, Elisabeth Baume-Schneider, a fait remarquer que cette évolution reviendrait à «libéraliser» les fondations de famille. Pour le Conseil fédéral: ««Ce n'est pas une modification anecdotique. (...) Il faudrait s'assurer que le traitement spécial des fondations d'entretien, en particulier la question de l'absence de surveillance étatique et de l'absence de révision des comptes annuels, n'entraîne pas une inégalité de traitement avec les autres fondations dites privées, qui, elles, sont soumises au régime ordinaire des fondations».

Au moment de voter la 13ᵉ rente AVS, cette décision du camp bourgeois fait le beurre des partisans de l'initiative sur les réseaux sociaux, en particulier en Suisse alémanique. Divers intervenants dénoncent le PLR, le Centre et l'UDC, qui refusent la 13e rente AVS, mais pratiquent un clientélisme haut-de gamme pour défendre «l'optimisation fiscale pour les super-riches» via des fondations: «Pas de risque, ici, d'un effet arrosoir», ironise un tel.

Un autre s'étonne que la droite veuille ressusciter une forme de fondation qui avait été abandonnée il y a si longtemps: «Les fondations d'entretien ont été interdites par le Tribunal fédéral en 1907, note un internaute, au motif qu'elles promouvaient des structures non démocratiques et féodales. Thierry Burkart et la majorité parlementaire conservatrice estiment cependant que cette interdiction est dépassée». 

Au vote, la proposition de Thierry Burkart est toutefois passée facilement auprès des sénateurs par 31 voix à 12. Les élus de gauche ont refusé, mais plusieurs centristes, comme Charles Juillard (C/JU)  et Marianne Maret (C/VS), ont également dit non.

La motion doit encore passer le cap du Conseil national. Le Parti socialiste a dénoncé sur X cette décision des élus bourgeois de la Chambre des cantons.