Plus besoin de permis de construire pour une pompe à chaleur

Désormais, dans la majorité des cas, installer une pompe à chaleur air/air ou air/eau n’est plus soumis à une demande de permis de construire dans le canton de Vaud. Une simple annonce à la commune est suffisante, ce qui permet de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.

Cette mesure avait été adoptée en juin 2023 par le Conseil d'État vaudois, dans le cadre de la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’énergie. Mais cette révision avait été bloquée par un recours. Le 12 janvier 2024, la Cour constitutionnelle a validé cette révision et, aucun recours n'ayant été déposé au Tribunal fédéral, ces dispositions peuvent s'appliquer.

Le nouvel article dispense d’autorisation de construire l’installation d’une telle pompe pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur s’intègre au bâti, n’excède pas un volume de 2 m³, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage).

Il reste quelques restrictions: à une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense ne concerne que les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C. Et les pompes à chaleur sol/eau (géothermie) ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.

Une fois l'annonce faite à la commune, à elle d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire.

Pour ceux qui ont une demande de permis de construire en cours, elle sera traitée comme avant mais ne sera pas facturée, mis à part d’éventuels frais déjà engagés pour leur publication dans la «Feuille des avis officiels».

Le canton de Bâle-Ville a été le premier à renoncer au permis de construire dans ces cas et le Parlement fédéral a fait une demande au Conseil fédéral pour assouplir les règlements en la matière.