Chacun pour soiCouples mariés: le Conseil fédéral s'attend à perdre 1 millard
Le Conseil fédéral précise les contours de son projet qui doit remplacer l'imposition des personnes mariées.
- par
- Eric Felley
Les personnes mariées pourraient être imposées individuellement
Si elle était introduite cette année, l'imposition individuelle pour les couples mariés ferait perdre un milliard de francs à l'impôt fédéral direct (IFD). Alors que les finances fédérales sont à la peine, ce ne serait pas une bonne nouvelle pour le Département fédéral des finances et sa cheffe Karin Keller-Sutter.
Mais le conditionnel reste de mise, car ce changement de système est encore loin. Le Conseil fédéral a présenté ce mercredi les contours de son projet, qui fait suite à une initiative déposée à l'automne 2022 par les Femmes PLR, intitulée « «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil».
Le Conseil fédéral propose au Parlement un contre-projet, qui devrait permettre d'aller plus vite. Dans les grandes lignes, il prévoit:
L’imposition individuelle de tous les contribuables indépendamment de leur état civil.
Les revenus et les valeurs patrimoniales des couples mariés seront répartis en fonction des rapports de droit civil, comme c’est déjà le cas pour les couples non mariés.
La déduction pour enfants applicable dans le cadre de l’impôt fédéral direct sera portée de 6700 francs actuellement à 12 000 francs et répartie à parts égales entre les parents.
Le barème de l’impôt fédéral direct sera modifié: les taux d’imposition applicables aux bas et aux moyens revenus seront abaissés, le montant exonéré de base sera relevé, et le niveau de revenu à partir duquel le taux d’imposition maximal de 11,5 % s’applique sera réduit.
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral entraînera une baisse de la charge fiscale pour une grande majorité des contribuables: «Les allégements les plus significatifs profiteront aux personnes mariées dont les revenus sont répartis plus ou moins également entre les deux époux». Mais d'autres verront la facture augmenter:
Les personnes non mariées avec enfants qui bénéficient aujourd'hui d’un barème préférentiel dans le droit en vigueur. Ce groupe aura à supporter une charge fiscale généralement plus lourde, mais de peu pour les bas et moyens revenus.
Les couples mariés qui ne disposent que d’un revenu principal ou d’un revenu principal et d’un revenu secondaire faible. Cela concerne en particulier les couples mariés avec enfants dans les classes de revenus moyennes ou supérieures.
L'introduction de l’imposition individuelle doit se faire également dans les cantons. Ces derniers, ainsi que les communes, seront libres de fixer leurs barèmes et leurs déductions. «Au vu de la complexité du changement de système, cela prendra probablement beaucoup de temps», conclut le Conseil fédéral.