Le canton de Neuchâtel gagne au TF pour un réfugié

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a donné raison au canton de Neuchâtel contre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM). Au centre de cette affaire, on trouve le cas d'un réfugié érythréen qui remonte déjà à 2016. Cette année-là, le SEM avait refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile dans le cadre d'une procédure Dublin et avait ordonné son transfert illico vers l'Italie.

Après six mois, délai réglementaire, le canton de Neuchâtel n'avait toujours pas procédé au renvoi. Le SEM décida de couper le robinet des subventions fédérales destinées à compenser la prise en charge du requérant par le canton. Neuchâtel a fait recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral, qui l'a débouté. Il a donc porté l'affaire devant le Tribunal fédéral, avec succès. 

Cette dernière instance estime que, dans le cadre de la loi sur l'asile, la Confédération ne peut pas refuser de verser des indemnités forfaitaires à un canton qui aurait manqué à ses devoirs: «si ce dernier peut invoquer des motifs excusables, qui font qu'il est objectivement impossible de lui reprocher un manque de diligence et d'avoir voulu se soustraire fautivement à ses obligations».

Dans le cas présent, le canton de Neuchâtel a renoncé à exécuter le transfert vers l'Italie «en raison de la grossesse de la compagne de l'intéressé, elle-même requérante d'asile d'origine érythréenne vivant en Suisse». Ainsi, le canton lui a permis d'être présent lors de la naissance de son enfant. Il a fait en sorte «de ne pas séparer une famille de requérants d'asile qui préexistait à son arrivée en Suisse, ce que le SEM a lui-même reconnu dans le cadre de la procédure nationale d'asile ultérieure».

En agissant ainsi, le canton a fait respecter les «engagements internationaux de la Suisse. (...) Il s'agit ainsi là d'un motif excusable, conclut le TF, légitimant le manquement du canton à ses devoirs en matière d'exécution du transfert vers l'Italie».

Pour sa peine, le SEM devra donc fixer et verser au canton de Neuchâtel les indemnités forfaitaires qui lui sont dues.