Le Conseil fédéral défend les salaires minimaux des cantons

C'est une situation plutôt rare à Berne. Le Conseil fédéral met en consultation un projet de loi pour le Parlement, tout en lui recommandant aussitôt de le rejeter. Cette situation particulière fait suite à l'acceptation par les deux Chambres d'une motion de Erich Ettlin (C/OW), qui veut torpiller les salaires minimaux votés dans certains cantons (Neuchâtel, Jura, Tessin, Genève et Bâle-Ville).

Cette motion, soutenue par le patronat, demande que la loi stipule que les salaires minimums prévus dans les Conventions collectives de travail (CCT) priment sur les salaires minimaux cantonaux. Les seuils des CCT étant dans la grande majorité plus bas, notamment dans les métiers sensibles comme l'hôtellerie, la restauration ou le nettoyage.

Comme sa motion a été acceptée dans les deux Chambres, le Conseil fédéral est tenu présenter un projet de loi. Ce qu'il a fait ce mercredi en proposant une modification dans ce sens de la« loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)». Cependant, le Conseil fédéral demande au Parlement «de ne pas adopter ce projet, car il estime qu'il va à l'encontre de plusieurs principes fondamentaux de l'ordre juridique suisse.»

Lors des débats aux Chambres, le Conseil fédéral avait déjà soulevé cette problématique. La mise en œuvre de cette motion serait contraire «à la compétence accordée par la Constitution aux cantons d'intervenir dans le domaine de la politique sociale et de fixer des salaires minimaux à ce titre». En considérant les cantons qui ont déjà voté pour des salaires minimums, «le législateur fédéral viderait de leur contenu la volonté populaire au niveau cantonal, et irait à l'encontre des principes du fédéralisme et de l'ordre constitutionnel des compétences».