La nouvelle loi sur le viol entrera en vigueur au 1er juillet

Ce mercredi, le Conseil fédéral, dans sa version 2024, a décidé que les nouvelles prescriptions légales concernant le viol entreront en vigueur le 1er juillet prochain. Fruit d'une longue maturation législative au Parlement, ces nouvelles dispositions protègeront davantage les personnes victimes d'agressions sexuelles, femme ou homme.

«À l'avenir, note le Conseil fédéral, les actes seront considérés comme viol, ou comme atteinte et contrainte sexuelles, dans tous les cas où la victime aura fait comprendre à l'auteur, par des mots ou des gestes, qu'elle ne veut pas entretenir de rapports sexuels avec lui et où celui-ci aura intentionnellement passé outre la volonté exprimée par la victime».

Dans le droit actuel, les infractions de cet ordre ne sont réalisées «que si l'auteur contraint la victime à des actes d'ordre sexuel, par la menace ou par la violence». C'est donc un changement de paradigme important qui s'opère à partir de cet été. 

Après de longues délibérations aux Chambres fédérales, c'est la solution du refus - «non, c'est non» - qui sera appliquée. Celle-ci implique:  «L'état de sidération dans lequel se retrouve la victime, considéré comme une expression de refus. Si la victime est pétrifiée par la peur et n'est pas en mesure d'exprimer son refus ou de se défendre, l'auteur aura à répondre de viol ou d'atteinte et contrainte sexuelles s'il profite de l'état de choc dans lequel elle se trouve».

La notion de viol ne se limitera plus à l'acte sexuel: «Mais comprendra tout acte analogue qui implique une pénétration du corps. Il englobera donc bien plus d'actes d'ordre sexuel qu'à ce jour». Enfin, le nouveau droit réprimera également le stealthing, «infraction qui consiste, lors de rapports sexuels consentis, à retirer discrètement son préservatif, ou à omettre d'en utiliser un, à l'insu du partenaire».

Très impliqué dans ce dossier, l'organisation Amnesty International s'est félicitée ce mercredi de ce nouveau droit, même si elle aurait souhaité que la Suisse adopte un principe encore plus contraignant, le «Oui, c'est oui».