L'assassinat divise le Parlement en deux camps

S'il est un sujet qui divise en deux camps les Chambres fédérales, c'est celui de la prescription de l'assassinat. Dans le droit actuel, cette prescription est fixée à 30 ans. Le canton de Saint-Gall a déposé en 2019 une initiative demandant que ce délai soit supprimé et que l'assassinat devienne imprescriptible, au même titre que les actes pédophiles avec les enfants.

L'argument principal de cette demande est que les techniques d'investigations ont beaucoup évolué. Les recherches liées à l'ADN se sont affinées et il serait possible d'élucider des crimes au-delà de 30 ans. Par ailleurs, pour les partisans de cette suppression, il s'agit de laisser la possibilité que justice soit faite pour les proches des victimes. L'État leur doit bien ça, telle est la position de Charles Juillard (C/JU).

À l'inverse, Carlos Sommaruga (PS/GE) estime que poursuivre des crimes au-delà de 30 ans risque «de rouvrir des plaies au sein de la société et chez les proches de la victime». «Le temps doit permettre le deuil collectif» estime aussi Matthias Michel (PLR/ZG).

En 2020, le Conseil des États a rejeté une première fois la demande du canton de Saint-Gall par 20 voix contre 18. Mais le Conseil national l'a acceptée peu après par 90 voix contre 89 et 10 abstentions. Les États se sont prononcés une deuxième fois en décembre 2021 et ont accepté cette fois la proposition par 21 voix à 20. 

En décembre dernier, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a donc prolongé de deux ans le traitement de l'initiative. Elle a décidé d'ouvrir une nouvelle période de consultation par 5 voix à 0. Mais avec 6 abstentions...