Billet numérique acheté peu après le départ du train: les CFF ne doivent plus amender

Amender un passager qui aurait acheté un billet via l'application mobile des CFF, quelques instants après le départ du train, n’est pas compatible avec la loi sur le transport de voyageurs, selon l’Office fédéral des transports (OFT).

C'est pourtant, pour l'heure, une pratique usuelle de la compagnie ferroviaire suisse: si votre titre de transport a été acheté, même une petite seconde après que le convoi s'est mis en marche, vous êtes considéré comme un resquilleur. Et collé. Mais c'est une pratique jugée illégale par l'OFT.

«Si la confirmation sur le smartphone a lieu peu après le départ du train en raison d’un délai, le voyageur ne doit pas en subir de préjudice car cela ne relève plus de sa responsabilité. Une mauvaise réception de la téléphonie mobile ne fait pas de quelqu’un un resquilleur», explique par exemple Marcel Hepp, chef adjoint du service juridique de l’OFT, à nos confrères de «24 heures».

Il ajoute qu'il est permis d’acheter un billet peu après le départ, en particulier si l'on embarque avec des bagages encombrants ou une poussette, par exemple, ce qui occasionne un petit délai entre la montée dans le véhicule et l'achat du billet en ligne. Qui doit, bien sûr, être une priorité. «Mais le fait que le train ait déjà commencé à se mettre en marche n’est pas déterminant», dit-il à nos confrères, tout en précisant qu'il ne faut pas exagérer, en attendant par exemple l'arrivée du contrôleur pour acheter le précieux sésame numérique.

Alliance Swiss Pass - qui regroupe les CFF et d’autres entreprises de transports appliquant cette fameuse règle - recevra prochainement une lettre de l'OFT à ce sujet. «Nous nous en tenons à notre pratique et allons examiner attentivement la lettre de l’Office fédéral des transports», a réagi l'organisme pointé du doigt.