«Conditions indignes»: L’Etat français condamné pour avoir entassé 5 détenues dans 12m2

Le tribunal administratif de Strasbourg, dans l’est de la France, a condamné l’Etat pour des «conditions indignes de détention» à la maison d’arrêt de Mulhouse, où cinq détenues cohabitaient dans une cellule de moins de 12 mètres carrés, a appris l’AFP mercredi.

Le tribunal a reconnu le «préjudice moral» subi par une détenue incarcérée du 18 mai au 27 juin 2018 à Mulhouse, condamnant l’État à lui verser 1.000 euros «en réparation». Sur 40 jours de détention, la femme avait passé les dix premiers dans une cellule de 6,46 m2, qu’elle partageait avec une autre détenue, puis 30 jours dans une cellule d’une superficie de 11,81 m2, avec quatre autres détenues.

Le tribunal a souligné «la sur-occupation de cette dernière cellule», laissant à chaque détenue «moins de 3 m2 d’espace individuel, sans compter l’emprise au sol du mobilier». Il pointe également l’absence de véritable séparation avec les toilettes, «interdisant ainsi toute forme d’intimité et induisant des risques en matière d’hygiène», et relève l’absence de système d’aération.

En défense, le ministère de la justice, avait fait état de «travaux de rénovation» achevés à la maison d’arrêt. Mais pour le tribunal, seule «la réalisation des peintures dans les coursives du bâtiment, et non dans les cellules» est établie. La détenue «a été incarcérée dans des conditions indignes» pendant 40 jours, conclut le tribunal.

L’avocate de la famille de la détenue, Me Coralie Maignan, a salué pour l’AFP une «juste application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme» (CEDH), face à une «situation tristement courante en France depuis de nombreuses années». Mais «malgré ces condamnations en cascade, nous ne constatons au quotidien aucune amélioration dans les prisons françaises», en proie à une surpopulation chronique, a-t-elle déploré. 

Au 1er août, la France comptait plus de 74’000 détenus pour quelque 60’000 places, près de 2400 détenus étant contraints de dormir sur un matelas posé à-même le sol. Le pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH, la dernière fois en juillet pour les conditions de détention dans la prison de Fresnes, en région parisienne. La maison d’arrêt de Mulhouse a fermé ses portes à l’automne 2021 en raison de sa vétusté, et un nouvel établissement a été construit à proximité, où le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a de nouveau pointé, fin 2022  »le développement de prises en charge indignes», liées à la surpopulation.