Jura bernoisLa fin de la Question jurassienne signée à Moutier
Les gouvernements bernois et jurassien ont ratifié un concordat qui règle le transfert de la cité prévôtoise.
- par
- Vincent Donzé
Sur le papier, le transfert de Moutier clôt la Question jurassienne née en 1947 avec la volonté séparatiste de quitter le canton de Berne avec six districts francophones. Après la création d'un canton à trois districts, le rattachement de Moutier après celui de Vellerat s'est réglé ce matin par la signature d'un concordat entre les gouvernements bernois et jurassien.
«La consultation qui a eu lieu durant l’été a confirmé les solutions positives et équilibrées trouvées dans l’intérêt de la population de Moutier et des deux cantons», indiquent les autorités des deux cantons. La signature du concordat est présentée comme «une étape importante qui ouvre la voie au processus parlementaire et à la matérialisation du transfert de la ville au 1er janvier 2026».
Pour 7400 habitants, le concordat règle les conséquences d'un changement d’appartenance cantonale, comme la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière. Sont réglés également le partage des biens et les flux financiers, mais aussi l’assainissement de certains sites pollués.
La population prévôtoise participera à la vie politique jurassienne, par exemple en élisant des députés, avant même son transfert dans le canton né en 1978. Symboliquement, il s'agit côté jurassien de supprimer dans la Constitution jurassienne les sulfureux articles 138 et 139 sur la réunification. Définitivement?
Les articles de la réunification
Modifications territoriales Art. 138 La République et Canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concerné par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est régulièrement séparée au regard du droit fédéral et du droit du canton intéressé.
Processus tendant à la création d'un nouveau canton Art. 139 Le Gouvernement est habilité à engager un processus tendant à la création d'un nouveau canton couvrant les territoires du Jura bernois et de la République et Canton du Jura, dans le respect du droit fédéral et des cantons concernés.
Sur sol bernois, «il n’existe désormais plus de base légale pour d’autres votations relatives à l’autodétermination des communes du Jura bernois sur leur appartenance cantonale».
Alors que dans la couronne de Moutier, la commune bernoise de Belprahon n'a refusé un transfert que par 121 voix contre 114, les deux gouvernements cantonaux s'entendent pour dire que le concordat met un terme au processus «et à tout différend territorial entre les deux cantons».
La double signature du jour confirme ainsi le retour à des relations normalisées entre les deux cantons qui s’engagent «au respect de leurs limites territoriales dans l’esprit de la paix confédérale», garantie par la Constitution fédérale.
Prochaines étapes
Printemps 2024 Approbation du Concordat par les parlements cantonaux
22.09.2024 Votations cantonales simultanées sur le Concordat et abrogation de l’article 139 de la Constitution jurassienne
Été ou automne 2025 Vote de l’Assemblée fédérale
01.01.2026 Transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura